CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://uniked.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société NTD RESELL LIMITED LIABILITY COMPANY, sous la dénomination du site « UNIKED », société basée dans l’état de New York, ayant son siège social au 224 W 35th St Ste 500 #615, New York, NY 10001 (ci-après la « Société » ou le « Vendeur »).
 
Mise en garde : veuillez lire attentivement les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation avant toute commande en ligne.
 
Pour toute question et avant toute commande, vous avez la possibilité de nous contacter aux coordonnées suivantes :
 
 
Lors de votre commande, vous devrez avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
 
 
ARTICLE 1. Définitions et abréviations
 
« CGU » : Conditions générales d’utilisation
 
« CGV » : Conditions générales de vente
 
« Client ; vous » désigne la personne physique ou morale contractant auprès de la Société.
 
« la Société ; nous » désigne la Société UNIKED.
 
« Produit(s) » désigne les articles pouvant être livrés par la Société, à savoir notamment des paires de chaussures de type ‘’sneakers’’.
 
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site. « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.uniked.fr et ses sous-sites
 
éventuellement associés.
 
 
ARTICLE 2. APPLICABILITÉ 2.1. Objet
 
Les présentes conditions ont pour objet de régir les conditions contractuelles convenues entre le Client et la Société dans le cadre de l’achat d’un Produit sur le Site.
 
2.2. Accès
 
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet. Ces Conditions Générales disponibles en téléchargement sur le Site au moment de votre commande régiront cet achat.
 
2.3. Acceptation des Conditions Générales
 
L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.
 
Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi française ou déclare, le cas échéant, avoir reçu toute autorisation parentale nécessaire et être supervisé pour l’utilisation du Site et/ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
   
Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
 
2.4. Modification des Conditions Générales
 
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par la Société à tout moment dans les conditions prévues par la loi. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui y ont adhéré en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.
 
2.5. Suppression du compte
 
Le Client peut solliciter la suppression de son compte utilisateur par l’intermédiaire du formulaire accessible dans la FAQ, dans la rubrique « Comment supprimer mon compte ? ».
 
 
ARTICLE 3. COMMANDES
 
3.1. Caractéristiques d’un produit
 
Tous les Produits sont présentés sur le Site. Le site indique les caractéristiques essentielles de ces Produits par des descriptions textuelles et des illustrations figuratives. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ou précommande. Le Client est responsable du choix de son achat.
 
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société n’est pas un distributeur agréé des Produits en vente sur le Site.
 
Les Produits commercialisés sont des produits dits de seconde main pouvant être dans un état quasi neuf, acquis auprès de tiers particuliers ou professionnels. Il peut arriver exceptionnellement que certains Produits soient dans un état « Neuf », selon que leur vente soit autorisée ou non fonction de la législation et de la réglementation applicable et des droits des tiers.
 
Le Client en atteste être parfaitement informé. L’état et l’usure du Produit est en conséquence mentionné lors de sa commande.
 
3.2. Date de la commande
 
La date de la Commande est la date à laquelle nous accusons réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
 
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
3.3. Précommande d’un Produit
 
Les Produits peuvent être proposés en préinscription ou précommande, c’est-à-dire réglés avant leur date de disponibilité / parution officielle. Dans ce cas et sauf mention contraire sur le Site, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des Produits peuvent évoluer compte-tenu des aléas relatifs à l’obtention du Produit.
 
Le Client déclare en être parfaitement informé et accepter les aléas relatifs aux délais de livraison.
 
 
ARTICLE 4. TARIFS
 
Les prix des produits sont susceptibles de varier. En conséquence le tarif applicable sera celui affiché au moment de la commande.
 
4.1. Tarifs des Produits
 
Les prix sont susceptibles de varier. Le prix définitif du Produit sera celui affiché sur le site au moment de la commande.
 
Les prix sont exprimés en Euros Toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu, ou de la Marge, fonction du type de vente réalisée (Produit acquis auprès d’un particulier ou professionnel).
 
Sauf mention contraire sur le Site, les tarifs des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site ou dans les Conditions Générales, et calculés préalablement à la commande.
 
Nous nous réservons le droit de déterminer des montants minimaux ou maximaux de commande en fonction du pays depuis lequel la commande est réalisée et/ou vers lequel le ou les Produit(s) sont expédiés.
 
 
4.2. Offres spéciales
 
La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de Produits et de réviser ces offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
 
4.3. Évolution des tarifs
 
Compte-tenu de la nature des produits fournis (rares ou en édition limitée et de seconde main ou neufs), la Société se réserve la possibilité de faire varier ses tarifs à la hausse comme à la baisse. Le Client ne peut se prévaloir d’une variation du prix ou d’une offre spéciale présentée sur la Site avant ou après sa commande et n’étant plus en ligne au jour de sa commande.
 
 
ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le porteur de la carte bancaire victime de la fraude est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par lui auprès de sa banque.
 

5.1. En cas de paiement unique 

5.1.1. Moyens de paiement

 
Le prix est payable en totalité par carte bancaire.
 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté par les prestataires de paiement STRIPE.
 
Le Client est informé que de manière ponctuelle certains de ces modes de paiement peuvent être désactivés pour des raisons administratives ou en raison de mises à jour système.
 
Le numéro de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont conformes aux normes applicables. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
 
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier ayant pour finalité de lister les incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
 
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires afin de pouvoir exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
 
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Service Client de la Société avant expédition des produits.
 
5.1.2. Retards ou refus de paiement
 
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
 
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
 
ARTICLE 6. LIVRAISONS
 
Le Client dispose du choix du mode de remise de sa commande.
 
La Livraison :
 
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock, sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés. En cas de suspicion de fraude ou de commission d’une infraction pénale, ces délais peuvent être allongés afin de permettre à la Société de procéder aux vérifications nécessaires.
 
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison des Produits.
 
Les délais de livraison des produits commandés sont indiqués sur le Site. En cas de précommande, le point de départ du délai de livraison correspond à la validation de la disponibilité en stock du Produit précommandé.
 
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation), sous réserve de l’absence d’éléments de nature à faire suspecter une fraude ou la commission d’une infraction pénale.
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la commande, ce transporteur est DHL qui applique ses propres conditions générales de transport que le Client peut consulter sur son site internet.
 
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par la Société au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 
Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir la Société par écrit.
 
Les délais de livraison indiqués peuvent varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux et de tout évènement imprévisible et extérieur à la Société ou au transporteur (ex : grève).
 
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du Contrat ou passé le délai indiqué au jour de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
 
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
 
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de Livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L.216-2 du Code de la consommation)
 
En cas de livraison à l’étranger et si des frais de douanes doivent s’appliquer à votre commande, ces frais seront à votre charge.
 
En cas de dépassement des délais de livraison par la Société, le Client a la faculté de mettre en demeure la Société de procéder à la délivrance du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client aura la faculté de résoudre le contrat.
 
 
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES
 
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits.
 
 
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
 
Le Client consommateur ou non professionnel peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance du Produit. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par mail à l’adresse info@uniked.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais cela n’est pas obligatoire
 
En cas de rétractation du Client, les Produits devront être renvoyés dans un état conforme et identique à leur réception par le Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si un Produit a été endommagé ou s’il n’est pas renvoyé dans le même état.
 
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (10) jours à compter de la réception du Produit. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
 
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
 
Les modalités de retour des Produits sont précisées sur la page dédiée auquel le Client se reporte.
 
 
 
 
 
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 
A l’attention de UNIKED par mail à info@uniked.fr :
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour le produit ci-dessous commandé le :
 
Référence de commande : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :  
 
 
ARTICLE 9. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS
 
 
Le Client doit retourner les Produits dans leur conditionnement et emballage initial, tels qu’adressés par la Société.
 
Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Dès lors, toute paire de chaussure endommagée ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.
 
Le renvoi de la paire dans son emballage doit être effectué dans un colis d’expédition séparé, de tel sorte que le bordereau ne soit pas collé sur l’emballage d’origine directement, mais sur le colis, afin d’éviter toute dégradation de l’emballage d’origine de la paire.
 
Le colis de renvoi devra contenir une copie du courrier de confirmation de la commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation.
 
Le délai pour recevoir ce remboursement est compris entre sept (7) et quatorze (14) jours calendaires. Il varie en fonction des banques et du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
 
A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisés ou portés (pour le textile et les chaussures).
 
En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, et devra régler les frais de re-livraison.
 
 
ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES
 
En dehors des garanties commerciales que la Société pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
 
La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code de la consommation.
 
Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande à NTD RESELL LIMITED LIABILITY COMPANY, sous la dénomination du site « UNIKED », société basée dans l’état de New York, ayant son siège social au 224 W 35th St Ste 500 #615, New York, NY 10001 ou à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués au préambule.
 
Le Client doit contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme à sa description (ex : erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), doit faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
 
10.1. Garantie légale de conformité
 
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
 
Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité, réduit à six (6) mois pour les biens d’occasion.
 
A la faculté de choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L.217-12 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sous quatorze (14) jours à réception du Produit retourné ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans ledit délai.
 
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de l’article, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit article, conformément à l’article L.217-3 du code de consommation. Ce délai est porté à une (1) année pour les articles de seconde main.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui est éventuellement consentie par la Société au Client.
 
10.2. Garantie des vices cachés
 
Selon l’article 1641 du Code Civil, nous sommes tenus de la garantie des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropres à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
 
Si le Client prouve l’existence de vices cachés alors il a le droit de choisir entre un remboursement du prix du produit s’il est retourné ou alors le remboursement d’une partie de son prix s’il ne l’est pas.
 
Le Client peut aussi demander une réparation du produit ou alors son remplacement. Mais si ces deux dernières options sont impossibles alors nous nous engageons à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à compter de la réception du Produit retourné.
 
Selon l’article 1648 alinéa 2 du Code civil, cette action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
 
10.3. Commun aux deux garanties
 
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté, le Client devra retourner l’article défectueux. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. La garantie légale de conformité ne peut être invoqué par un client professionnel, non soumis aux dispositions du Code de la consommation. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale et dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.
 
Dans tous les cas, le Produit sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant ou vendeur, peu important qu’il ne s’agisse pas de la Société.
 
 
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES (RGPD)
 
Les données nominatives et de localisation (adresse de facturation, adresse de livraison) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
 
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection et de sécurité des données personnelles.
 
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
 
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité disponible à tout moment sur le Site.
 
 
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
L’achat d’un Produit n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle pouvant peser sur ce produit entre les mains du Client, qui s’interdit de tout acte de contrefaçon.
 
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société
 
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
 
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Site, contenus, outils et supports de conseil délivrés qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits d’usage y afférents. L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatif au Site, qui restent la propriété exclusive de la Société.
 
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou support de formation sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
 
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
 
Les signes UNIKED et UD sont des marques et/ou logos déposés. Ces signes distinctifs sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
 
Le non-respect de la présente clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société il qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client sans préjudice de tout dommages-intérêts.
 
 
ARTICLE 13. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
 
Il ressort de l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, que la Société en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
 
Mais la Société est exonérée de toute responsabilité si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
 
  • soit au Client ;
  • soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
  • soit à un cas de force majeure ou cas fortuit
 
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
 
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, pandémie nationale ou mondiale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
 
Dans ces cas, la Société se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.
 
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un consommateur ou un non professionnel, l’engagement d’une éventuelle responsabilité de la Société ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs au montant effectivement encaissé par la Société. En outre, le Client ne pourra prétendre qu’à la réparation des seuls dommages directs, personnels et certains qu’il a subis. Sont donc exclus de manière expresse la réparation de tous les dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires ou encore perte de données.
 
 
ARTICLE 14. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTES
 
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site aux sites de partenaires ou tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, aussi invité à examiner les conditions générales d’utilisation, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
 
 
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
 
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.
 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
 
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
 
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
 
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
 
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
 
 
ARTICLE 17. LITIGES
 
1. Règlement amiable des litiges
 
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
 
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. 
 
En effet, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
 
À cet effet, le Client peut s’adresser aux services de médiation suivants :
 
Site Internet de la Commission européenne visant au règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des stipulations du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur.
 
2. Tribunaux compétents
 
Dans l’hypothèse où le Client ne serait ni un consommateur et ni un non-professionnel, les Parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
 
 
ANNEXE : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
 
Article L. 215-1 du Code de la consommation
 
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
 
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
 
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
 
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
 
Article L215-2 du Code de la consommation
 
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
 
Article L215-3 du Code de la consommation
 
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
 
Article L241-3 du Code de la consommation
 
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
 
Article L. 217-3 du Code de la consommation
 
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
 
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
 
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
 
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
 
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
 
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
 
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
 
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
 
Article L. 217-4 du Code de la consommation
 
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
 
 
 
Article L217-5 du Code de la consommation 
 
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat
 
Article L217-7 du Code de la consommation
 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
 
Article 1641 du Code civil
 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
 
Article 1648 al. 1er du Code civil
 
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Mise à jour le 05/12/2022